Qu’est-ce que la domiciliation
La domiciliation d’une entreprise en Tunisie est une obligation pour toutes les sociétés de droit tunisien. Il en est de même pour les associations. Il s’agit de l’adresse administrative et fiscale à laquelle tous les courriers seront envoyés. Jouant un rôle à la fois pratique et symbolique, la domiciliation a des enjeux importants pour l’image de l’entreprise.
La domiciliation d’entreprise est valable pour les sociétés. Mais également pour les entreprises individuelles et les organismes à but non lucratifs.
Une entreprise ou une association peut être domiciliée dans ses propres locaux, dans ceux d’une autre entreprise, ou dans une adresse obtenue auprès d’une société de domiciliation.
Le lieu du siège social permet de recevoir d’une part les courriers commerciaux et administratifs. Et d’autre part disposer de locaux pour les réunions, les assemblées générales et l’accueil de collaborateurs ou de visiteurs.
La domiciliation est la 1ère étape de la création d’entreprise avant d’aller à l’APII
Domiciliation d’une entreprise en Tunisie
La domiciliation est indispensable afin de bénéficier d’une immatriculation au RNE (Registre National des entreprises). Disposer d’un siège social compte parmi les obligations qui incombent à un entrepreneur. Qu’il s’agisse d’une société ou d’un entrepreneur individuel. L’adresse administrative figure sur l’ensemble des documents officiels et commerciaux. Comme les factures, les devis, les bons de commande, les cartes de visite, etc.
La domiciliation permet d’identifier une entreprise, quelle que soit sa raison sociale. Elle est un indice de sa nationalité ainsi que de son statut juridique et fiscal.
Afin de faciliter les démarches et pouvoir se conformer aux législations en vigueur, le recours aux services d’une société de domiciliation est stratégique
Pour la domiciliation d’une entreprise en Tunisie l’élaboration d’un contrat de domiciliation est incontournable. Dans ce cas entre le domicilié (entreprise) et le domiciliataire. La durée minimale du contrat est de 6 mois, avec reconduction tacite, sauf préavis de résiliation. Ledit contrat informe des références d’immatriculation et de la dénomination sociale du domiciliataire.
Une entreprise peut également proposer ses locaux à une autre pour servir de domiciliation. Dans le cas où le domiciliataire n’est pas propriétaire des lieux, l’obtention d’un accord écrit émanant du bailleur est inévitable.
Le domiciliataire, quel qu’il soit, doit proposer des locaux répondant à toutes les exigences. Possibilité de conservation et de consultation de documents administratifs, confidentialité des réunions, surveillance, etc.
Domiciliation d’une association
La création d’une association nécessite d’obtenir un siège social ou une adresse de domiciliation. Celle-ci compte parmi les formalités obligatoires lors de la déclaration. Cette obligation permet de choisir d’une part le bureau de contrôle des impôts de déclaration de l’association. D’autre part les instances et hiérarchies juridiques dont elle va dépendre en cas de litige ou de responsabilité pénale.
Les statuts d’une association ont l’obligation d’indiquer l’adresse de domiciliation
L’association peut choisir de domicilier son siège social dans son propre immeuble ou dans un bâtiment collectif. Il lui est également possible de louer un local . Enfin, une association a la possibilité de se domicilier dans une société de domiciliation.
Le transfert de siège social – Domiciliation d’une entreprise en Tunisie
Plusieurs motifs peuvent amener une entreprise ou une association à transférer son siège social, impliquant donc une modification d’adresse administrative. Il existe des procédures propres à ce changement. Notamment la décision préalable de transfert et parfois une décision de modification de statuts. La prise de ces décisions dépend de la forme juridique de l’organisme.
Les Formalités de transfert
En revanche, les formalités sont sensiblement les mêmes, à savoir :
1- L’enregistrement du Procès verbal.
2- Informer son nouveau bureau de contrôle des impôts et demander la modification de l’adresse. Un original du PV enregistré est requis
3- Mettre à jour sa situation dans le Registre National des Entreprises
Qu’est-ce qu’une société de domiciliation en Tunisie ?
Une société de domiciliation propose des services de domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales. Agréée par le bureau de contrôle des impots dont elle dépend. Elle fournit à ses clients un siège social ainsi qu’une adresse postale.
Une société de domiciliation doit respecter plusieurs conditions afin de pouvoir exercer correctement son activité
Obligation des entreprises domiciliataires
- Détenir un agrément officiel du bureau de contrôle des impôts
- Optionnellement mettre des locaux à disposition des domiciliés afin de garantir la tenue de réunions des organes de l’entreprise domiciliée.
- Être immatriculée au Registre National des Entreprises.
Recourir aux services d’une société de domiciliation présente de nombreux avantages majeurs.
L’intérêt est avant tout économique. La création d’une entreprise se révèle coûteuse et parfois l’entrepreneur n’a pas les moyens pour louer ou acquérir des locaux. La domiciliation lui permet de disposer d’un local conforme aux règlements et à ses besoins, mais à des prix compétitifs. En effet, l’entrepreneur est affranchi des charges telles que le loyer, les factures STEG, SONEDE, etc.
L’atout de ce choix est aussi la flexibilité. Une domiciliation postale n’exige pas un contrat de bail classique ou même l’acquisition d’un bien immobilier.
Quels sont les avantages d’une société de domiciliation ?
Une société de domiciliation a pour avantage de proposer à ses clients des adresses stratégiques. Car situées dans des quartiers d’affaires ou emblématiques. Cet emplacement privilégié influe positivement sur l’image des entreprises qui y sont domiciliées. C’est une valeur ajoutée à ne pas négliger afin d’acquérir de nouveaux prospects ou clients.
Mais ces sociétés ont également d’autres avantages, comme la possession d’une adresse physique réelle située dans un centre d’affaires. Non seulement la protection de la vie privée (aucune mention de l’adresse personnelle de l’entrepreneur). Mais aussi ou encore l’accès à des services sur mesure.
La domiciliation est l’option la plus flexible pour un créateur d’entreprise
Elle lui permet de domicilier sa société dans une adresse de prestige et de bénéficier de services de bureau virtuel. Gestion du courrier (réexpédition, numérisation), location de salles de réunion et de bureaux, permanence téléphonique, redirection d’appels etc. Les offres de AB AUDIT sont sans engagement.
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